Les lois qui encadrent le Web!

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Contrairement à une idée répandue, Internet n’est pas une zone de non-droit. C’est même un des domaines qui a subi le plus de réglementations pour l’encadrer. En effet, pas moins de huit lois ont été votées en onze ans pour réglementer le Web.

2004 : la loi Perben II

Pour contrer la grande criminalité, le garde des sceaux de l’époque, Dominique Perben, a imaginé une « loi sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». Cette loi donnait pleins pouvoirs à la police, si l’enquête le justifiait, pour intercepter les mails des suspects surveillés.

Toujours en 2004 : la LCEN

Votée en mai 2004, la loi sur la confiance dans l’économie numérique a pour objectifs d’encadrer le commerce en ligne en mettant en place des règles de sécurisation des données et en identifiant vendeurs et clients. Mais dans la version initiale, les fournisseurs d’accès, les hébergeurs et les éditeurs de site étaient considérés comme responsables du contenu éditorial et pouvaient être poursuivis si ce contenu était « manifestement illicite ». Ce n’est désormais plus le cas, la justice intervenant seulement si l’hébergeur n’a pas retiré « promptement » un contenu au caractère illicite dont il était informé.

2006 : la DADVSI

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information s’est penchée sur le téléchargement et la diffusion d’œuvres protégées, qu’elle a déclarés illégaux, les amendes pouvant grimper de 28 à 300 000 euros. Les DRM, des systèmes de protection et de contrôle des œuvres numériques, ont par ailleurs été légalisés. Initialement prévue dans la loi, la controversée « licence globale », qui proposait un accès aux contenus culturels en échange d’une rémunération des internautes aux artistes, a finalement été retirée.

 

2009 : Hadopi 2

Le premier projet de la loi ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, c’est cette version de la loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) qui est adoptée en septembre 2009. Son but est de faire cesser le téléchargement illégal en appliquant des sanctions allant de l’envoi d’un mail à une amende de 1 500 euros.

2011 : Loppsi 2

Dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure, des dispositions spécifiques ont été créées pour Internet. Ainsi, les fournisseurs d’accès ont désormais l’obligation de bloquer tout contenu pédopornographique signalé. L’usurpation d’identité sur le Net devient un délit. Les revendeurs de billets « pour en tirer bénéfice » devront s’acquitter d’une amende de 15 000 euros. Enfin, un juge d’instruction peut à présent ordonner la captation à distance de données informatiques lors d’une enquête sur la criminalité organisée.

2013 : LPM

L’article 13 de la loi de programmation militaire renforce les pouvoirs des services de renseignement en leur permettant d’accéder aux données téléphoniques et informatiques pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les ministères de la Défense, de l’Économie et du Budget ont également accès à ces données. Par ailleurs, la géolocalisation et la collecte de données en temps réel, sur décision du Premier Ministre, sont à présent autorisées.

2014 : la loi antiterroriste

Élément du « plan d’action contre les filières djihadistes », la loi de lutte contre le terrorisme autorise le blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme. Mais ses opposants estiment que cette décision est facile à contourner et qu’elle est liberticide.

 

2015 : projet de loi sur le renseignement

Voté en première lecture par l’Assemblée nationale début mai, ce projet de loi est destiné à surveiller encore davantage les internautes pour mieux lutter contre le terrorisme. Créée pour l’occasion, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera chargée de contrôler cette surveillance. De nombreux défenseurs des libertés se sont opposés à ce projet de loi qualifié de liberticide et de « système de surveillance massif ».

Et maintenant, à quand la prochaine loi ?…

Sources : © ROI de la Toile  (Fabienne Bizet).

 

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