Loi Hamon: ce que vous devez savoir

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La place de plus en plus importante d’Internet contribue à intensifier l’e-commerce dans les échanges de biens et de services.

Toutefois, le commerce à distance reste un domaine où les doléances demeurent nombreuses, un domaine réputé à l’avantage des vendeurs.

Cette Loi Hamon prévoit dans ses dispositions, d’améliorer les échanges sur la Toile. Ces mesures impliquent essentiellement les vendeurs en ligne. De quoi ravir ceux qui ne font leur course que devant leur petit écran !

Les informations sont plus présentes et plus fournies

De la part des boutiques et des magasins en ligne, des informations plus visibles et facilement compréhensibles sont exigées. Cette obligation concerne entre autres, l’obligation de paiement lors de la commande. Ce premier point stipule qu’il appartient au vendeur de préciser qu’une transaction financière est à effectuer, dès la passation de la commande.

Le second point concerne le revendeur et le produit commercialisé. Le magasin en ligne est tenu de renseigner obligatoirement sur les éléments permettant d’identifier formellement le magasin, et de le contacter : son adresse, ses numéros de téléphones, son e-mail, etc. La responsabilité sur les frais de retour est également à mentionner.

Le dernier point concerne l’interdiction des cases pré-cochées et les systèmes de paiement possibles pour l’achat. La proscription des cases pré-cochées évite au client d’être lié par une prestation à laquelle il n’a pas fait attention. Les systèmes de paiement admis sur la boutique en ligne doivent être précisés, dès l’initialisation d’une commande.

Le délai de rétractation, la modification effectuée

La Loi Hamon stipule la rallonge du délai de rétractation.

Dorénavant, le client mécontent dispose de 14 jours au lieu de 7 jours, pour se rétracter sur un ou sur les articles qu’il a acheté. Cette rétractation peut se faire sans que l’acheteur ait à donner des raisons.

La Loi Hamon indique que le marchand en ligne devra fournir un formulaire de rétractation au client.

Ce dernier n’aura plus qu’à le remplir avant de réexpédier son panier. La loi inclut un formulaire modèle que les magasins en ligne pourront utiliser sur leur site. Sinon, il devra mettre en place un formulaire intégrant les renseignements du modèle.

Enfin, le marchand est tenu de déterminer sur le site tous les produits ne pouvant faire l’objet de rétractation de la part du client. En effet, la Loi Hamon considère les produits rapidement périssables ou pouvant se dégrader, ne faisant pas partie des biens admis dans le droit de rétractation.

Informez-vous sur le nouveau délai de remboursement

Avec cette nouvelle loi, le vendeur va procéder au remboursement du client dans un délai de 14 jours après la rétractation. Toutefois, ce remboursement peut attendre la réception des produits ou la réception d’un justificatif de retour de marchandises venant du client.

Cette mesure protège le marchand d’une réexpédition de produits endommagés ou non conformes du client.

Le remboursement du client devra s’effectuer à travers le même système de paiement que l’achat. L’utilisation d’un autre système de paiement est envisageable, si celui-ci n’entraine pas un coût additionnel. Le recours à un mode de paiement différent doit en outre, obtenir l’aval du client. Cette disposition protège le vendeur d’un usage abusif du droit de rétractation.

À titre d’exemple, cela évite le risque qu’un client échange un bon contre des liquidités.

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